Le conseil constitutionnel a jugé jeudi 8 février que le fait de réserver aux seuls Français le droit à indemnisation pour les victimes de violences pendant la guerre d’Algérie était inconstitutionnel.

Qu’a décidé le conseil constitutionnel ?

Abdelkader K., un Algérien de 68 ans, n’avait que huit ans en 1958 au beau milieu de la guerre d’Algérie lorsqu’il a été blessé par balles à l’abdomen lors d’un attentat perpétré à Mascara, à cent kilomètres au sud-est d’Oran. Soixante ans après les faits, Abdelkader K. vient d’obtenir droit à indemnisation pour le préjudice subi.

En novembre dernier, son avocate Jennifer Cambla avait saisi le conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963. Celui-ci avait créé un régime d’indemnisation des personnes de nationalité française victimes de dommages physiques du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence perpétré sur le sol algérien entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962.

 

Le conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 8 février, les mots « de nationalité française », jugés « contraires à la Constitution » car ils méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. Car à l’époque des faits, l’Algérie était un territoire français.

Me Cambla avait obtenu une première victoire en mars 2016 devant le conseil constitutionnel pour une victime blessée par balle qui s’était vu refuser une indemnisation parce qu’elle avait obtenu la nationalité française après la promulgation de la loi de 1963. Celle-ci bénéficie dorénavant d’une pension mensuelle de 150 €.
Quelles sont les conséquences de cette décision ?

« Ces pensions concernent toutes les victimes de violences durant la guerre, mais aussi leurs ayants droit, et donc les conjoints et les enfants des victimes décédées, précise Me Cambla. Elles sont octroyées par le ministère de la défense, avec une rétroactivité de cinq ans, après expertise médicale du taux d’invalidité de la victime ». Sous réserve que celle-ci puisse apporter les preuves du préjudice subi et qu’elle n’ait pas participé à des actes de violence ou n’ait pas incité à les commettre. « Cela va être bien difficile à déterminer », relève l’historienne Raphaëlle Branche.

 

« La décision de la cour chamboule la philosophie de l’époque, poursuit l’historienne. La loi de 1963 se souciait essentiellement de prendre en charge les rapatriés y compris ceux qui ont été victimes pendant la microguerre civile algérienne entre l’indépendance de l’Algérie le 3 juillet 1962 et la formation du gouvernement algérien le 29 septembre, période pendant laquelle la France n’est plus souveraine en Algérie. »

Les ayants droit sont potentiellement très nombreux. Le nombre de morts de la guerre est resté une question irrésolue. « Selon la martyrologie algérienne toujours en vigueur, la guerre aurait fait 1,5 million de morts », témoigne un observateur algérien. « Plusieurs estimations indirectes font état d’environ 300 000 morts, ce qui au regard de la population algérienne de l’époque est considérable, cela équivaut proportionnellement aux pertes de la Première Guerre mondiale pour la France », précise Raphaëlle Branche.

Si les crimes de guerre ont été nombreux, aucun n’a donné lieu à procès en vertu de la garantie de non-poursuite pour les actes commis par les parties en conflit inscrite dans les accords d’Evian de mars 1962. « On peut supposer, envisage Raphaëlle Branche, que des victimes vont se saisir de ce droit pour la reconnaissance de leurs souffrances, pour pousser la France restée silencieuse, à s’exprimer ».

Marie Verdier