{"id":1062,"date":"2024-05-05T10:35:41","date_gmt":"2024-05-05T10:35:41","guid":{"rendered":"https:\/\/entreprisediali.com\/fr\/?p=1062"},"modified":"2024-05-05T10:35:41","modified_gmt":"2024-05-05T10:35:41","slug":"les-avantages-du-statut-dauto-entrepreneur-focus-sur-la-recente-loi-algerienne-22-23","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/algerienetwork.com\/economie\/les-avantages-du-statut-dauto-entrepreneur-focus-sur-la-recente-loi-algerienne-22-23\/","title":{"rendered":"LES AVANTAGES DU STATUT D\u2019AUTO-ENTREPRENEUR : FOCUS SUR LA R\u00c9CENTE LOI ALG\u00c9RIENNE 22-23."},"content":{"rendered":"
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Par Nahla Hartani.<\/i><\/h5>\n
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La loi n\u00b022-23 de 2022 suivi de ses r\u00e9cents d\u00e9crets d\u2019applications offre de nouvelles opportunit\u00e9s sur le statut d\u2019auto-entrepreneur en Alg\u00e9rie\u00a0: flexibilit\u00e9, avantages fiscaux et protection sociale, favorisant ainsi l\u2019exploration d\u2019un cadre propice \u00e0 l\u2019essor entrepreneurial dans un environnement \u00e9conomique en plein renouveau. Cette nouvelle r\u00e9glementation vise \u00e0 encadrer l\u2019auto-entrepreneuriat, offrant des avantages fiscaux et simplifiant les proc\u00e9dures d\u2019inscription pour les int\u00e9ress\u00e9s. Voici ci-dessous les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 et les perspectives pour les travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n

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\u00c0 l\u2019\u00e8re de l\u2019essor de l\u2019\u00e9conomie tertiaire, o\u00f9 la flexibilit\u00e9 et la diversification du march\u00e9 du travail sont de mise<\/strong>, l\u2019\u00e9mergence en Alg\u00e9rie du nouveau statut de l\u2019auto-entrepreneur pour les travailleurs ind\u00e9pendants<\/strong>, offre une alternative attrayante pour relever les d\u00e9fis \u00e9conomiques contemporains tout en r\u00e9pondant aux enjeux sociaux qui en d\u00e9coulent. La\u00a0loi n\u00b0\u00a022-23 du 18 d\u00e9cembre 2022<\/strong>\u00a0r\u00e9cemment promulgu\u00e9e, concernant l\u2019auto-entreprenariat (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0loi n\u00b0\u00a022-23\u00a0\u00bb), vise \u00e0 \u00e9tablir les r\u00e8gles et conditions r\u00e9gissant l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 d\u2019auto-entrepreneur.<\/p>\n

Cette loi s\u2019inscrit dans le cadre de la politique de d\u00e9veloppement entrepreneurial en Alg\u00e9rie, visant \u00e0 favoriser la cr\u00e9ation de richesses et \u00e0 r\u00e9guler l\u2019\u00e9conomie du travail informel. Elle s\u2019ins\u00e8re \u00e9galement dans un processus de r\u00e9formes d\u00e9j\u00e0 en cours initi\u00e9 par le\u00a0Minist\u00e8re de l\u2019Economie, de la Connaissance, des start-up et des micro-entreprises<\/strong>, visant \u00e0 encourager l\u2019innovation, et la cr\u00e9ation d\u2019entreprise et \u00e0 stimuler la relance \u00e9conomique.<\/p>\n

De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, le gouvernement alg\u00e9rien a aussi publi\u00e9 un d\u00e9cret r\u00e9cent qui permet \u00e0 tous les salari\u00e9s qui veulent travailler en parall\u00e8le \u00e0 leur compte, de prendre un cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou de r\u00e9am\u00e9nager leur emploi afin de cr\u00e9er leur propre auto-entreprise, cela a \u00e9t\u00e9 suivi d\u2019une loi modifiant le cadre l\u00e9gislatif de la fonction publique pour accorder aux fonctionnaires les m\u00eames opportunit\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019ensemble de ces actions a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 dans le but de promouvoir davantage l\u2019entrepreneuriat, notamment chez les jeunes demandeurs d\u2019emploi. Effectivement, puisque ce nouveau cadre l\u00e9gislatif vient combler un vide offrant ainsi de nouvelles perspectives entrepreneuriales moins contraignantes, puisque cette forme d\u2019auto-emploi se d\u00e9veloppait massivement en Alg\u00e9rie mais de mani\u00e8re informelle.<\/p>\n

De ce fait, ce r\u00e9gime juridique sp\u00e9cifique propose une gamme \u00e9tendue d\u2019avantages fiscaux et parafiscaux pour les int\u00e9ress\u00e9s, ce qui constitue un encouragement pour les micro-entreprises naissantes. La contribution fiscale est insignifiante, se limitant \u00e0 0,5%. En s\u2019inscrivant, ces travailleurs ind\u00e9pendants peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de la protection sociale et d\u2019une retraite moyennant une contribution forfaitaire annuelle tr\u00e8s modeste.<\/p>\n

Si le statut de l\u2019auto-entrepreneur en Alg\u00e9rie semble \u00eatre un statut juridiquement hybride, combinant des \u00e9l\u00e9ments du droit commercial et du droit du travail, il est int\u00e9ressant de remarquer que la loi de 2022 n\u2019implique aucune modification du Code de commerce ni du Code du travail. Au contraire, ce texte \u00e9tablit un cadre juridique original et b\u00e9n\u00e9fique pour les travailleurs ind\u00e9pendants, dont la mise en \u0153uvre d\u00e9pend des textes d\u2019application actuels et \u00e0 venir.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir expliquer le contexte de la promulgation de la loi, nous allons passer \u00e0\u00a0l\u2019exploration concr\u00e8te du statut d\u2019auto-entrepreneur en Alg\u00e9rie, en nous penchant sur sa d\u00e9finition l\u00e9gale ainsi que sur son fonctionnement (I)<\/strong>\u00a0pratique dans le cadre juridique \u00e9tabli, cet article examinera\u00a0les principales r\u00e8gles et modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 d\u2019auto-entrepreneuriat (II)<\/strong>.<\/p>\n

I- Exploration concr\u00e8te du statut d\u2019auto-entrepreneur en Alg\u00e9rie.<\/h2>\n

1) D\u00e9finition de l\u2019auto-entrepreneur.<\/h3>\n

Alors qu\u2019en France, le r\u00e9gime de l\u2019auto-entrepreneur s\u2019applique \u00e0 toute personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale, artisanale ou lib\u00e9rale \u00e0 titre principal ou compl\u00e9mentaire, le droit alg\u00e9rien n\u2019accorde cette possibilit\u00e9 qu\u2019\u00e0 certains groupes d\u2019activit\u00e9s bien d\u00e9finit, hors secteur artisanal et profession lib\u00e9rale.<\/p>\n

Avant ce nouveau statut, il n\u2019existait que trois formes permettant aux individus de travailler \u00e0 leurs comptes en tant qu\u2019entrepreneur individuel, un qui est\u00a0: celui l\u2019entreprise individuelle (personne physique), un autre celui de l\u2019entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) et tout r\u00e9cemment celui de la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions simplifi\u00e9es Unipersonnelle (SPASU), r\u00e9serv\u00e9 aux d\u00e9tenteurs du label \u00ab\u00a0projet innovant\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La loi n\u00b022-23 comble un vide juridique en offrant un nouveau statut simplifi\u00e9 d\u2019auto-entrepreneur pour les travailleurs ind\u00e9pendants. Ce statut permet \u00e0 ceux qui ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 d\u2019autres r\u00e9gimes de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection juridique adapt\u00e9e, avec un chiffre d\u2019affaires annuel plafonn\u00e9 \u00e0 5 millions de dinars sur trois ans.<\/p>\n

2) Le fonctionnement du statut d\u2019auto-entrepreneur.<\/h3>\n

Le statut d\u2019auto-entrepreneur est caract\u00e9ris\u00e9 par des r\u00e8gles souples par rapport aux autres statuts de travailleurs non salari\u00e9s (individuels). Comme nous l\u2019avons cit\u00e9 r\u00e9cemment, il y a \u00e9galement une certaine hybridation entre les dispositions du droit commercial et celles du droit du travail dans le r\u00e9gime applicable \u00e0 l\u2019auto-entrepreneur, bien que\u00a0la loi n\u00b0\u00a022-23<\/strong>\u00a0ne fasse r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 aucun des deux. Ce croisement de disciplines juridiques diff\u00e9rentes repousse les fronti\u00e8res entre salariat et travail ind\u00e9pendant (individuel).<\/p>\n

Par exemple, un auto-entrepreneur pourrait \u00eatre un consultant en informatique offrant ses services \u00e0 diff\u00e9rentes entreprises n\u00e9cessitant une expansion de leur effectif ou la sous-traitance de certaines t\u00e2ches. Il aurait la libert\u00e9 de d\u00e9finir ses propres horaires et de travailler \u00e0 distance.<\/p>\n

De m\u00eame, un artisan peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un auto-entrepreneur s\u2019il exerce son m\u00e9tier de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, sans avoir de lien de subordination avec une entreprise particuli\u00e8re, cependant les activit\u00e9s artisanales et les professions lib\u00e9rales (surtout r\u00e9glement\u00e9es) sont pour le moment exclues et non \u00e9ligibles mais cela changera peut \u00eatre puisque en France, ce fut le cas et cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi aux artisans et aux lib\u00e9raux par la suite.<\/p>\n

Cette approche permet aux freelances de divers secteurs de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une plus grande autonomie tout en restant en conformit\u00e9 avec la loi. Cela favorise \u00e9galement l\u2019innovation et la cr\u00e9ativit\u00e9, car les auto-entrepreneurs ont la libert\u00e9 d\u2019exp\u00e9rimenter de nouvelles id\u00e9es et de d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s selon leurs propres termes, sans les contraintes souvent associ\u00e9es aux mod\u00e8les traditionnels de travail salarial.<\/p>\n

II- Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 d\u2019auto-entrepreneuriat.<\/h2>\n

1) Conditions d\u2019exercice.<\/h3>\n

Afin d\u2019exercer l\u00e9galement et de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages du statut d\u2019auto-entrepreneur en Alg\u00e9rie, certaines conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 doivent \u00eatre remplies\u00a0:
\n\"-\"\u00a0\u00c2ge\u00a0: l\u2019auto-entrepreneur doit avoir atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de travail, soit 16 ans, avec une autorisation du tuteur l\u00e9gal si n\u00e9cessaire (Contrairement au droit commercial qui exige 18 ans pour exercer une activit\u00e9 commerciale, la loi sur l\u2019auto-entrepreneur se r\u00e9f\u00e8re au droit du travail).
\n\"-\"\u00a0Nationalit\u00e9\u00a0: l\u2019auto-entrepreneur doit \u00eatre de nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne ou \u00e9trang\u00e8re r\u00e9sidant en Alg\u00e9rie conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.
\n\"-\"\u00a0R\u00e9sidence\u00a0: l\u2019auto-entrepreneur doit pr\u00e9senter un certificat de r\u00e9sidence alg\u00e9rien.
\n\"-\"\u00a0Activit\u00e9\u00a0: le statut semble ouvert \u00e0 toute activit\u00e9 pouvant \u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre individuel, sous r\u00e9serve d\u2019\u00eatre incluse dans la liste des activit\u00e9s \u00e9ligibles.<\/p>\n

2) Liste des activit\u00e9s \u00e9ligibles.<\/h3>\n

La loi \u00e9tablit une liste organis\u00e9e en sept domaines d\u2019activit\u00e9s\u00a0:
\n\"-\"\u00a0Conseil, expertise et formation
\n\"-\"\u00a0Services num\u00e9riques et activit\u00e9s connexes
\n\"-\"\u00a0Prestations \u00e0 domicile
\n\"-\"\u00a0Services \u00e0 la personne
\n\"-\"\u00a0Services de loisirs et de r\u00e9cr\u00e9ation
\n\"-\"\u00a0Services aux entreprises
\n\"-\"\u00a0Services culturels, de communication et d\u2019audiovisuel.<\/p>\n

Chaque domaine d\u2019activit\u00e9s comprend des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques appartenant au m\u00eame domaine, comme stipul\u00e9 dans le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b023-197 du 25 mai 2023<\/strong>. Cette disposition vise \u00e0 offrir une gamme vari\u00e9e d\u2019opportunit\u00e9s pour les auto-entrepreneurs et \u00e0 stimuler l\u2019entrepreneuriat dans diff\u00e9rents secteurs de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n

La l\u00e9gislation de 2022 promeut la flexibilit\u00e9 dans l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 d\u2019auto-entrepreneur, tout en accordant des avantages fiscaux et des simplifications proc\u00e9durales. Pour s\u2019inscrire en tant qu\u2019auto-entrepreneur, il doit faire une demande d\u2019inscription aupr\u00e8s du registre national de l\u2019auto-entrepreneur sur une plateforme\u00a0[1<\/a>]<\/span>\u00a0g\u00e9r\u00e9e par un organisme public d\u00e9sign\u00e9 par la loi. Il a le droit d\u2019exercer son activit\u00e9 \u00e0 domicile ou dans tout autre lieu de son choix, b\u00e9n\u00e9ficiant ainsi de la protection de son domicile contre les saisies en cas de dettes li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9. En tant que travailleur ind\u00e9pendant, il rel\u00e8ve du r\u00e9gime de S\u00e9curit\u00e9 sociale des non-salari\u00e9s (CASNOS) et b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection sociale.<\/p>\n

3) Passage \u00e9ventuel au statut de commer\u00e7ant.<\/h3>\n

Malgr\u00e9 l\u2019absence de r\u00e9f\u00e9rence au Code de commerce dans la\u00a0loi n\u00b0\u00a022-23<\/strong>, l\u2019auto-entrepreneur peut basculer vers le statut de commer\u00e7ant si son chiffre d\u2019affaires d\u00e9passe le plafond fix\u00e9 pour le statut d\u2019auto-entrepreneur. Cette transition implique une inscription au registre de commerce afin de poursuivre l\u2019activit\u00e9 commerciale et de la d\u00e9velopper sous forme de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En conclusion, bien que l\u2019adoption du statut d\u2019auto-entrepreneur puisse stimuler l\u2019entrepreneuriat, r\u00e9duire le ch\u00f4mage et limiter l\u2019\u00e9conomie informelle, sa mise en \u0153uvre pr\u00e9sente des d\u00e9fis en raison de ses similitudes avec d\u2019autres statuts d\u00e9j\u00e0 existants. Par cons\u00e9quent, j\u2019ajouterais qu\u2019il est indispensable de ma\u00eetriser ces droits ainsi que les responsabilit\u00e9s qui en d\u00e9coulent. En effet, une connaissance approfondie de ces aspects est cruciale pour assurer le bon fonctionnement de toute activit\u00e9 entrepreneuriale. En conclusion, une compr\u00e9hension claire des droits et des responsabilit\u00e9s li\u00e9s au statut d\u2019auto-entrepreneur est essentielle pour r\u00e9ussir dans ce domaine et contribuer positivement au d\u00e9veloppement \u00e9conomique.<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences\u00a0:<\/strong><\/p>\n

\"-\"\u00a0Art. 1 de la loi n\u00b0\u00a022-23 du 18 d\u00e9cembre 2022 portant statut de l\u2019auto-entrepreneur, JORADP n\u00b085 du 19 d\u00e9cembre 2022.
\n\"-\"\u00a0D\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b022-352 du 19 octobre 2022 fixant les conditions et les modalit\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice du travailleur, du droit au cong\u00e9 ou du recours au travail \u00e0 temps partiel, pour cr\u00e9ation d\u2018entreprise, JORADP n\u00b069 du 19 octobre 2022.
\n\"-\"\u00a0Loi n\u00b022-22 du 18 d\u00e9cembre 2022, compl\u00e9tant l\u2019ordonnance n\u00b006-03 du 15 juillet 2006 portant statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, JORADP n\u00b0\u00a085 du 19-12-2022.
\n\"-\"\u00a0Le statut auto-entrepreneur\u00a0: tout comprendre\u00a0[2<\/a>]<\/span>
\n\"-\"\u00a0Ordonnance n\u00b096-01 du 10 janvier 1996 fixant les r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019artisanat et les m\u00e9tiers, JORADP n\u00b03 du 14 janvier 1996.
\n\"-\"\u00a0Art. 15 de la loi n\u00b090-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, JORADP n\u00b017 du 25 avril 1990, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e.
\n\"-\"\u00a0Art. 5 de l\u2019ordonnance n\u00b075-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce, JORADP n\u00b0101 du 12 d\u00e9cembre 1975, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e.
\n\"-\"\u00a0Art. 10 du d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0\u00a097-474 du 8 d\u00e9cembre 1997 fixant le r\u00e9gime sp\u00e9cifique des relations de travail concernant les travailleurs \u00e0 domicile, JORADP n\u00b082 du 14-12-1997.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n<\/div>\n

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Nahla Hartani
Business Law Consultant
Legal innovation&technology operations
Qanoune.com<\/a>
LegalTech<\/p>\n<\/div>\n

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\"\"<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Nahla Hartani. La loi n\u00b022-23 de 2022 suivi de ses r\u00e9cents d\u00e9crets d\u2019applications offre de nouvelles opportunit\u00e9s sur le statut d\u2019auto-entrepreneur en Alg\u00e9rie\u00a0: flexibilit\u00e9, avantages fiscaux et protection sociale, favorisant ainsi l\u2019exploration d\u2019un cadre propice \u00e0 l\u2019essor entrepreneurial dans un environnement \u00e9conomique en plein renouveau. 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