1- Cadre légal et réglementaire
- Article 16 de la loi de finances complémentaire 1996, modifié et complété par l’article 224 de la loi de finances pour 2002.
- Articles 101 et 102 de la loi de finances complémentaire 2009.
- Décret présidentiel n°96-234 du 02 juillet 1996, relatif au soutien à l’emploi des jeunes, complété par le D P n° 11-100 du 06 mars 2011.
- Décret exécutif n° 96-295 du 08 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé « fonds national de soutien à l’emploi des jeunes », modifié et complété par le DE 03-74 du 23 février 2003 et le DE n° 04-231du 04 aout 2004.
- Décret exécutif n° 96-296 du 08 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, modifié et complété par le DE n°01-162 et le DE n°03-288 du 06 septembre 2003, et le DE n° 11-102 du 06 mars 2011.
- Décret exécutif n°98-200 du 09 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques / crédit jeunes promoteurs, modifié et complété par le DE n° 03-289 du 06 septembre 2003.
- Décret exécutif n°03-290 du 06 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apporté aux jeunes promoteurs, modifié par le DE n° 11-103 du 06 mars 2011.
- Décret exécutif n° 10-157 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n°03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs.
2- Population ciblée
Les prêts accordés dans le cadre du dispositif ANSEJ concernent les catégories de citoyens âgés entre 19 et 35 ans. L’âge du gérant pourra être porté à 40 ans lorsque l’investissement génère au moins 03 emplois permanents.
1. Montant de l’investissement
2. Le montant de l’investissement doit être Inférieur à 10 000 000 DA.
3. Le seuil minimum des fonds propres dépend du montant de l’investissement, il est fixé comme suit :
Niveau 1 : 1% lorsque le montant de l’investissement ≤ 5 millions DA
Niveau 2 : 2%lorsque le montant de l’investissement est supérieur à 5 millions DA et inférieur ou égal à 10 millions DA.
Avantages accordés par le dispositif :
1- Un prêt non rémunéré :
- 28% du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est ≤ 5 000 000 DA ;
- 29% du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à 5 000 000 DA et égal ou inférieur à 10 000 000 DA.
2- Une bonification des taux d’intérêtpour les crédits bancaires obtenus (60%, 80% et 95% du taux débiteur appliqué par les banques selon la nature et l’implantation du projet) ;
Ces bonifications sont payées à partir du Fonds National de soutien à l’emploi de jeunes (compte d’affectation spéciale n°302-087).
Les aides seront gérées par l’ANSEJ dans la limite des fonds mis à sa disposition par le Ministre chargé de l’Emploi.
Autres avantages : (nouvelles mesures)
- Jeunes diplômés du système de formation professionnelle, pour l’acquisition de véhicules atelier : PNR d’un montant de 500.000 DA ;
- Jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, pour prise en charge du loyer des locaux destinés à la création de cabinets groupés : PNR d’un montant de 1.000.000 DA ;
- Lorsque le projet est réalisé dans le cadre des cabinets groupés, le seuil de l’investissement fixé à 10 millions DA est cumulé en fonction du nombre de promoteurs.
- Jeunes promoteurs, pour la prise en en charge du loyer des locaux destinés à la création d’activités de production de biens et de services : PNR d’un montant de 500.000 DA ;
- Un différé de 03 années à été accordé pour le remboursement du principal du crédit bancaire et un différé d’une année pour le paiement des intérêts.
- Les intervenants
1.l’Agence Nationale de Soutien à l’Emploi des Jeunes:
Elle a pour missions essentielles :
- La gestion des dotations du fonds national, notamment les aides à la bonification des taux d’intérêts ;
- Le soutien, le conseil et l’accompagnement des bénéficiaires dans la mise en œuvre de leurs activités ;
- Le suivi des investissements réalisés.
- Comités locaux de sélection, de validation et de financement des projets :
Il est créé au niveau des antennes locales de l’ANSEJ, des comités de sélection, de validation et de financement des projets, présidés par les directeurs des antennes locales de l’ANSEJ.
Commission nationales de recours :
Il est au niveau de la Direction Générale de l’ANSEJ, une commission nationale de recours, chargées de statuer sur les recours présentés par les jeunes promoteurs, dont les projets ont été rejetés par les comités de sélection, de validation et de financement au niveau des wilayas. 1. Le fonds de caution mutuelle de garantie / risques crédit jeunes promoteurs:
Objet du fonds:
Le fonds a pour objet de garantir les crédits de toute nature, accordés aux jeunes promoteurs ayant obtenu l’agrément de l’agence nationale de soutien à l’emploi de jeunes.
Ressources du fonds : 1.dotation initiale en fonds propres :
-L’apport en capital de l’agence nationale de soutien à l’emploi de jeunes ;
-L’apport du trésor public ;
-L’apport en capital des banques adhérentes ;
-Une partie du reliquat non utilisé du fonds de garantie des activités industrielles et commerciales.
Cotisations versées par les bénéficiaires et par les banques ;
1.Produits de placements financiers des fonds propres et des cotisations ;
2. Dons, legs et subventions ;
3. Dotations complémentaires en fonds propres.
Capital du fonds : dans le cadre de la loi de finances complémentaire pour 2009, la dotation du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs a été portée à 40 milliards de DA (elle était de 20 milliards de DA).
1. Les banques et établissements financiers
2. Intervention financière de l’Etat
Dans le cadre du dispositif ANSEJ, l’intervention financière de l’Etat se résume comme suit :
- Prêt non rémunéré, entre 28% et 29% du coût global de l’investissement (selon le coût du projet) ;
- Une bonification du taux d’intérêt des crédits est accordée aux jeunes promoteurs prise en charge par le compte d’affectation spéciale n° 302.087, est fixée respectivement à 60%, 80% et 95%, selon la nature et la zone géographique d’implantation du projet. (article. 102 de la LFC 2009) ;
- L’apport du Trésor public (dotation initiale en fonds propres du fonds de garantie).
Comment constituer un dossier Ansej
Permet aux jeunes âgés entre 19 et 35 ans ( jusqu’à 40 ans pour le gérant si son projet permet la création de 3 emplois permanents y compris lui) la création d’une activité de biens et services.
Outre l’âge, il faut :
- Avoir une qualification ou un savoir-faire en relation avec l’activité considérée.
- Etre chômeur.
- Pouvoir mobiliser un apport personnel selon le coût du projet
- S’inscrire en ligne sur le site ansej
- Idée de projet et recueil d’information
- Dépôt du dossier par le promoteur à l’antenne ANSEJ contre accusé de réception
- Etude du dossier par l’ANSEJ
- Délivrance de l’attestation d’éligibilité et de l’étude technico-économique.
- Dépôt du dossier au niveau de la banque (accord ou rejet)
- Création juridique de la micro-entreprise et notification des avantages liés à la phase de réalisation par l’antenne ANSEJ.
- Remette à l’antenne ANSEJ les reçus de la banque, statut juridique s’il y a lieu, reçu de versement de l’apport personnel, factures proforma
- Notification des avantages liés à la phase exploitation par l’antenne l’ANSEJ
- Remise de la décision et signature du cahier de charge
- Virement du prêt de l’ANSEJ et délivrance de l’ordre d’enlèvement du chèque par l’ANSEJ
- Achat des équipements par chèque de banque et entrée en exploitation.
- Constat du démarrage par l’ANSEJ
- Nantissement des équipements , gage du matériel roulant et subrogation de l’assurance tous risques au profit de la banque au 1er rang et l’ANSEJ au 2ème rang (cas de financement triangulaire) et au profit de l’ANSEJ au 1er rang (cas de financement mixte)
- Délivrance de la décision d’octroi d’avantages liés à la phase exploitation (exonération d’impôts)
- Les factures proforma des equipements (3 exemplaires)
- Devis d’assurance multirisque des équipements (valeur assurée en TTC) (3 exemplaires)
- Devis d’aménagement du local (s’il y a lieu)
- Demande d’octroi d’avantages adressés au directeur de l’ANSEJ (1 exemplaire)
- Extrait de naissance N°12 (5 exemplaires)
- Copie légalisée de la carte d’identité nationale ou permis de conduire (5 exemplaires)
- Certificat de résidence (3 exemplaires)
- Pièces justificatives de la qualification professionnelle (diplôme, certificat de travail, formations; 3 exemplaires)
- Extrait de rôles (certificat de non imposition) (1 exemplaire)
- Déclaration sur l’honneur (1 exemplaire)
- Attestation de libération vis-à-vis du service national pour les promoteurs âgés entre 19 et 20 ans révolus (n’est pas exigée de 20 à 40 ans) ( 3 exemplaires)
- Engagement de créer 2 emplois permanents lorsque l’âge du gérant est compris entre 35 et 40 (3 exemplaires).
