Pour qu’un produit puisse être déposé comme un brevet, plusieurs exigences technologiques et légales doivent être remplies. Les principales conditions sont les suivantes :
1. Nouveauté
Le produit doit être nouveau, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. Cela inclut toutes les formes de divulgation, comme les publications scientifiques, les brevets antérieurs, les conférences, et même la mise en vente publique.
2. Activité inventive (Non-Évidence)
L’invention doit impliquer une activité inventive. Cela signifie qu’elle ne doit pas être évidente pour une personne ayant des compétences ordinaires dans le domaine technique concerné. En d’autres termes, l’invention doit représenter un progrès par rapport à l’état de la technique existant.
3. Application industrielle
L’invention doit être susceptible d’application industrielle. Cela signifie qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans n’importe quel type d’industrie.
4. Exposé Suffisant (Description claire et complète)
La demande de brevet doit contenir une description suffisamment claire et complète de l’invention, de manière à permettre à une personne du métier de la reproduire. Cela inclut souvent des dessins, des descriptions détaillées et des exemples de mise en œuvre.
5. Matières Exclues
Certaines inventions ne peuvent pas être brevetées, comme les découvertes scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, principes ou méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, les jeux ou les activités commerciales, ainsi que les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal.
Procédure de Dépôt
- Recherche de l’Antériorité : Avant de déposer une demande, il est conseillé d’effectuer une recherche de l’antériorité pour s’assurer que l’invention est bien nouvelle.
- Rédaction de la Demande : La demande de brevet doit être rédigée avec soin, en décrivant l’invention de manière précise et complète.
- Dépôt de la Demande : La demande est déposée auprès de l’office des brevets compétent (comme INAPI en Algérie, l’INPI en France, l’OEB en Europe, l’USPTO aux États-Unis, etc.).
- Examen : L’office des brevets examine la demande pour vérifier qu’elle satisfait à toutes les exigences légales et techniques.
- Publication et Opposition : La demande de brevet est publiée, et il peut y avoir une période d’opposition où des tiers peuvent contester la validité de la demande.
- Délivrance du Brevet : Si toutes les conditions sont remplies et qu’aucune opposition n’est maintenue, le brevet est délivré.
Déposer un Brevet en Algérie
Avant le dépôt de la demande de brevet, nous vous conseillons de procéder à une recherche d’antériorité, moyennant une taxe d’un montant de deux mille quatre cents dinars (2400.00 DA) par objet de recherche.
- Ouvrir un compte sur le site web de l’INAPI, ou se connecter sur votre espace si vous possédez déjà un compte
- Cliquez sur la rubrique brevet sur le tableau de bord, puis sur nouveau dépôt
- Remplir les champs requis avec les informations nécessaires
- Insérer les documents nécessaires pour le dépôt de Brevet tel que : – mémoires descriptives en langue national traduite en 02 exemplaires en langue française – résumé des mémoires descriptives – les dessins s’il y a lieu
- Imprimer votre quittance de paiement ainsi que votre formulaire de dépôt en 4 exemplaires
- Effectuer votre paiement, aller à n’importe quelle agence CNEP sur le territoire national et faite un versement sur le compte de l’INAPI N° 100 00 13733 clé 7 Nom de l’agence de domiciliation de l’INAPI : ESSAFIR ALITTI CNEP Code Agence : 103. Le paiement peut se faire par chèque directement au niveau de l’INAPI.
- Signer les quatre copies de la demande imprimée et préparer (le dossier à fournir);
- 8. Déposer votre dossier au niveau de l’INAPI Alger ou à l’annexe la plus proche de votre lieu de résidence.
dossier a fournir
- Le formulaire déjà renseigné en 04 exemplaires dûment remplis et signé
- Cliquez sur la rubrique brevet sur le tableau de bord, puis sur nouveau dépôt
- Remplir les champs requis avec les informations nécessaires
- Insérer les documents nécessaires pour le dépôt de Brevet tel que : – mémoires descriptives en langue national traduite en 02 exemplaires en langue française – résumé des mémoires descriptives – les dessins s’il y a lieu
- Une description aussi claire que possible de l’invention, en langue national traduite en 02 exemplaires en langue française et comportant une ou plusieurs revendications décrivant les caractéristiques principales de l’invention pour lesquelles la protection est demandée.Selon le guide suivant
- • Un abrégé descriptif de l’invention dont le texte ne doit pas excéder 15 lignes.
- • Des dessins en 02 exemplaires, s’ils sont nécessaires à l’intelligence de l’invention
- • Un reçu de paiement des taxes au compte de l’INAPI conformément aux barèmes des taxes parafiscales en vigueur, (le paiement par chèque peut être effectué directement à l’INAPI)
- • Un document de priorité, lorsqu’une priorité est revendiquée, et une copie certifiée conforme de la demande originale dans un délai de 03 mois après le dépôt de la demande au maximum
- • Une cession du droit de priorité, lorsque le déposant revendique une priorité qui n’est pas en son nom,
- • Un pouvoir original signé et daté en cas de représentation par un mandataire, et le cas échéant un document justifiant la priorité
Les tarifs applicables pour le dépôt de Brevet :
Maintien en vigueur :
La durée du brevet d’invention est de vingt (20) ans à compter de la date du dépôt de la demande, sous réserve de l’acquittement des taxes d’enregistrement et de maintien en vigueur (annuités).
voici le site de l’INAPI avec toutes les infos ;
